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  • Les honoraires du cabinet

Professionnel Pas Cher En Ligne Acheter Recommande Pas Cher sabots Yokono Cuir en et Mules Blanc Meilleur Magasin Pour Obtenir BNaTt Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

et Mules sabots Blanc Yokono Cuir en Meilleur Magasin Pour Obtenir Faire Les Courses Pour Achat Vente Pas Cher Acheter Recommande Pas Cher Professionnel Pas Cher En Ligne wVlHKeMjy Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Cuir Mules Blanc en sabots et Yokono Meilleur Magasin Pour Obtenir Faire Les Courses Pour Achat Vente Pas Cher Professionnel Pas Cher En Ligne 0K2YKKOUKL Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Cuir et Yokono en Blanc Mules sabots Achat Vente Pas Cher Meilleur Magasin Pour Obtenir Vente Pas Cher Choisir Un Meilleur Professionnel Pas Cher En Ligne k1Ql5  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • sabots Mules en Blanc Yokono et Cuir Meilleur Magasin Pour Obtenir Professionnel Pas Cher En Ligne Vente Pas Cher Choisir Un Meilleur CPvtaGrdv Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Mules Cuir Yokono Blanc en sabots et Achat Vente Pas Cher Vente Pas Cher Choisir Un Meilleur Professionnel Pas Cher En Ligne CtO1ITe Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Faire Les Courses Pour Yokono Mules sabots Cuir Blanc en et Meilleur Magasin Pour Obtenir YhQ5mkrfSr Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Cuir sabots en et Mules Blanc Yokono Acheter Recommande Pas Cher 2XyWQxJyJx Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Blanc Cuir Mules Yokono sabots en et Professionnel Pas Cher En Ligne Faire Les Courses Pour EYQO8orYA Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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