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  • Les honoraires du cabinet

fiable 100% D'origine Prix Pas Cher ORO 37 XTI METALIZADO 46612 Femme pour Taille Sandales Acheter Jeu Pas Cher Paiement De Visa Pas Cher En Ligne Pas Cher Populaire rLzy3tV Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

XTI Sandales ORO METALIZADO 37 Femme Taille 46612 pour Acheter Jeu Pas Cher fiable Footlocker Paiement De Visa Pas Cher En Ligne Pas Cher Populaire RuMig Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

46612 XTI 37 Taille METALIZADO pour Sandales Femme ORO Footlocker Acheter Jeu Pas Cher Pas Cher Pour Pas Cher 100% D'origine Prix Pas Cher AHhCwYjG Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Pas Cher Pour Pas Cher Footlocker Taille Sandales 46612 Femme ORO XTI 37 METALIZADO pour RkRO9I0K  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Acheter Jeu Pas Cher ORO Taille 37 METALIZADO XTI 46612 Sandales pour Femme 100% D'origine Prix Pas Cher Pas Cher Populaire Pas Cher Pour Pas Cher WXBfI Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Femme Sandales 37 46612 XTI Taille METALIZADO pour ORO Footlocker fiable SL0S6d9f Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • XTI Taille pour 37 ORO 46612 METALIZADO Sandales Femme Paiement De Visa Pas Cher En Ligne m5EYZiaOm Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

XTI 37 Taille Sandales METALIZADO pour ORO 46612 Femme 100% D'origine Prix Pas Cher VcfUFVw Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Taille 46612 pour XTI Femme METALIZADO Sandales ORO 37 Footlocker Paiement De Visa Pas Cher En Ligne Pas Cher Pour Pas Cher 4AkGZi Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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