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  • Les honoraires du cabinet

Acheter Des Photos Bon Marché De Footlocker Keen 390 Leather randonn EU de W e Terradora Chaussures marron Mid Wp authentique Acheter Pas Cher 2018 Unisexe Livraison Gratuite Choisir Un Meilleur Prix Pas Cher Livraison Gratuite 5y4N967 Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Prix Pas Cher Livraison Gratuite Réduction 2018 Terradora EU e 390 Leather Keen Chaussures Wp de W Mid randonn marron remise Acheter Des Photos Bon Marché De Footlocker xB2KQpD Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

e Leather marron EU Chaussures Wp de W randonn Keen Mid 390 Terradora Prix Pas Cher Livraison Gratuite Livraison Gratuite Choisir Un Meilleur Vente Chaude Acheter Pas Cher 2018 Unisexe 0j4ePAr6p4 Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Wp marron e Chaussures Leather randonn EU 390 Keen Mid Terradora W de Réduction 2018 Vente Chaude 49KmOhfC  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Prix Pas Cher Livraison Gratuite Livraison Gratuite Choisir Un Meilleur Leather 390 Keen marron randonn EU Wp Terradora Mid Chaussures e de W Vente Chaude Qualité À Vendre Livraison Gratuite remise OBWjQzz1P Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • EU e Wp randonn marron Terradora W de Chaussures 390 Mid Leather Keen Acheter Des Photos Bon Marché De Footlocker sZvTD Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Terradora marron Chaussures Wp Mid e de 390 W EU Keen randonn Leather Vente Chaude vMgkOqhGEe Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Wp Terradora W de EU Chaussures 390 Mid e randonn Leather Keen marron Moins Cher Pas Cher En Ligne QEHQNAZ Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Réduction 2018 EU Wp Keen Mid Leather e randonn W de marron 390 Chaussures Terradora Prix Pas Cher Livraison Gratuite Livraison Gratuite Choisir Un Meilleur GKZ1x Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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