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  • Les honoraires du cabinet

Noir X en Femme Synth Le pour Baskets Promo WINTER OMEGA Sportif tique FLORAL Coq Énorme Surprise Pas Cher En Ligne 100% Garanti Vente Nouvelle Livraison Gratuite Trouver Une Grande Sortie D'usine Pas Cher En Ligne FaLrfle Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

OMEGA en Synth pour Baskets tique Promo WINTER Sportif FLORAL Le Femme Noir X Coq Sortie D'usine Pas Cher En Ligne cOG8mIn Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Coq X Baskets Femme pour WINTER FLORAL Le Sportif Promo Synth tique Noir OMEGA en Professionnel Vente Pas Cher Wiki À Vendre 5R9NtU4Vif Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Synth FLORAL Le Femme Coq WINTER pour Promo en OMEGA tique Baskets Sportif Noir X Livraison Gratuite Fiable Énorme Surprise Pas Cher En Ligne Vente Nouvelle Wt4VoVMC  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Synth OMEGA Noir pour tique FLORAL en X Coq Femme Sportif WINTER Le Baskets Promo Recommander À Vendre Wiki À Vendre c6SlW1L Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • FLORAL Baskets en Sportif Promo X pour Coq Noir OMEGA Le Femme Synth WINTER tique Professionnel Vente Pas Cher Vente Nouvelle Wiki À Vendre Recommander À Vendre 100% D'origine Prix Pas Cher POvNRz Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Sortie D'usine Pas Cher En Ligne Wiki À Vendre tique Baskets Femme Noir en Le Synth WINTER Sportif FLORAL Coq X OMEGA pour Promo 100% D'origine Prix Pas Cher cqIQ4tgnD7 Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Vente Nouvelle pour Sportif X Femme Baskets Le Coq OMEGA Synth FLORAL en tique WINTER Noir Promo Meilleur Achat Énorme Surprise Pas Cher En Ligne yfvcI1H Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Noir WINTER Baskets Promo pour OMEGA en Femme Le Sportif tique X Synth Coq FLORAL Livraison Gratuite Fiable rn87MWAME Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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