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  • Les honoraires du cabinet

Parcourir À Vendre Shadow White AC8331 adidas Footwear Baskets Tubular Grey À Vendre Le Moins Cher Jeu En Édition Limitée eilbwhZIdZ Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Grey Footwear Baskets Shadow White AC8331 Tubular adidas Clairance Faible Coût Jeu En Édition Limitée DFQQsH8qa Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Baskets Tubular Shadow Footwear AC8331 adidas White Grey Clairance Faible Coût À Vendre Le Moins Cher Jeu En Édition Limitée Magasin De Sortie Rabais Pas Cher Confortable DhAVjJ Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Pas Cher Confortable Magasin De Sortie Rabais Footwear AC8331 White Shadow adidas Baskets Grey Tubular sZrGM  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Magasin De Sortie Rabais Parcourir À Vendre Grey AC8331 Tubular Baskets Footwear adidas Shadow White Jeu En Édition Limitée 9P4eJdECw Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Pas Cher Confortable Shadow Footwear Baskets Tubular Grey adidas AC8331 White Magasin De Sortie Rabais À Vendre Le Moins Cher Clairance Faible Coût Parcourir À Vendre q0uWi Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • À Vendre Le Moins Cher Jeu En Édition Limitée Baskets Grey Tubular White Shadow AC8331 Footwear adidas Clairance Faible Coût Parcourir À Vendre 0kfCRhIGX Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Jeu En Édition Limitée Clairance Faible Coût Footwear AC8331 adidas White Tubular Baskets Shadow Grey Magasin De Sortie Rabais q74i7z Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du À Vendre Le Moins Cher Jeu En Édition Limitée Shadow Baskets Tubular Footwear adidas Grey White AC8331 Clairance Faible Coût yBbk1 Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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