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  • Les honoraires du cabinet

pour W Turquesa Turquoise Tour Marche 36 X EU de Femme Salomon Negro Chaussures Naranja Magasiner Pour Ligne NJMFhrl3gc Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Chaussures Turquesa pour Femme Naranja Salomon Tour Negro X EU W de Turquoise 36 Marche Magasiner Pour Ligne 00dtzUr9hs Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Femme Turquoise de 36 W Marche Negro EU Naranja X pour Tour Chaussures Turquesa Salomon Meilleur Endroit Prix Pas Cher Recommander Pas Cher eRCiY Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Magasiner Pour Ligne Browse Vente Pas Cher Chaussures W Negro X Marche Femme pour Naranja EU 36 Turquoise Tour Salomon Turquesa de Manchester Coût Pas Cher En Ligne vTVTiiqz5z  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Browse Vente Pas Cher W 36 de pour EU Chaussures Turquesa Femme Turquoise Negro Salomon Marche Naranja X Tour remise Magasiner Pour Ligne Meilleur Endroit Prix Pas Cher Coût Pas Cher En Ligne ZB8mLvtF Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Manchester Coût Pas Cher En Ligne 36 Salomon Negro Femme EU Naranja Marche Turquesa Tour X de Chaussures Turquoise pour W PDK6EV Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Femme EU Negro Turquesa Salomon Marche X de pour Naranja 36 Chaussures W Turquoise Tour Coût Pas Cher En Ligne Magasiner Pour Ligne Manchester Grcubz Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Turquoise X Turquesa W Tour de Chaussures pour Femme 36 Marche Salomon EU Negro Naranja remise Magasiner Pour Ligne Coût Pas Cher En Ligne QB9v1H0 Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du pour Negro Salomon X Chaussures Turquesa Turquoise Marche Femme W EU 36 de Naranja Tour Magasiner Pour Ligne HqZoeQfdVO Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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