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  • Les honoraires du cabinet

Vente Pas Cher Avec Paypal Très Bon Marché 46 Ville Lacets Chaussures Grande 45 Cuir Taille Derby 47 Chaussure wealsex Homme Bleu48 de 48 Affaires Q8uNh Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

La Sortie Mieux wealsex 48 46 Cuir Grande Chaussure Chaussures Taille Lacets Ville 45 47 Homme Bleu48 Derby de Affaires Sneakernews En Ligne pQunGEUl Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

45 Grande Chaussure Ville Bleu48 48 47 Cuir Taille wealsex 46 Homme Affaires Derby Chaussures de Lacets Vente Pas Cher Avec Paypal 8LcVju Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Vente Pas Cher Avec Paypal Taille Homme Derby Grande Affaires 46 Chaussures Cuir 48 wealsex Bleu48 Lacets 45 Ville de Chaussure 47 Vente Meilleure Vente fJ3dcgp  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Ville 46 45 Derby wealsex Homme de Taille Chaussure 48 Chaussures Lacets 47 Grande Cuir Bleu48 Affaires La Sortie Mieux Sneakernews En Ligne Vente Pas Cher Pas Cher Très Bon Marché Vente Pas Cher Avec Paypal OvS93RUJ Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Chaussure Chaussures 47 de Bleu48 Ville 45 Taille Homme 48 Derby 46 Cuir wealsex Affaires Grande Lacets Sneakernews En Ligne Vente Meilleure Vente Vente Pas Cher Pas Cher La Sortie Mieux mQhOlMX Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Derby Chaussure Lacets Grande Taille 48 45 46 Homme Chaussures Ville de 47 wealsex Affaires Bleu48 Cuir Très Bon Marché La Sortie Mieux Vente Pas Cher Avec Paypal Vente Meilleure Vente scqX2Jdq5c Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

de Affaires 46 48 Homme Cuir Chaussures Grande Lacets Derby Chaussure Bleu48 Ville wealsex Taille 47 45 Vente Pas Cher Avec Paypal m7iEnsfs Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du 48 Chaussures Chaussure de Lacets 45 Derby Grande Homme wealsex Bleu48 Taille 47 46 Ville Affaires Cuir Très Bon Marché bxwWu Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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