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  • Les honoraires du cabinet

Livraison Gratuite Nouveau Bleu Cuir velours lacets Chaussures en Faguo Pré Commande Pas Cher En Ligne Expédition Des Frais Bas Prix OCGPrsr Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Bleu lacets Cuir Chaussures en velours Faguo Moins De 70 Dollars 0DVFJcl Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

lacets en velours Cuir Bleu Faguo Chaussures Livraison Gratuite Nouveau dégagement Vente Bas Prix Pas Cher Nouvelle Arrivée À La Vente Moins De 70 Dollars 2Eh2US2cjd Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Nouvelle Arrivée À La Vente en Cuir velours Chaussures Bleu Faguo lacets Moins De 70 Dollars Livraison Gratuite Nouveau dégagement q7MXC  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Chaussures Cuir Bleu velours Faguo en lacets Magasin De Dédouanement Des Prix Pas Cher Livraison Gratuite Nouveau Pré Commande Pas Cher En Ligne Expédition Des Frais Bas Prix 8gYyfSGhaM Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Vente Bas Prix Pas Cher Livraison Gratuite Nouveau en velours Cuir Bleu Chaussures Faguo lacets Nouvelle Arrivée À La Vente Jeu Meilleur Magasin Pour Obtenir PZPV5Wo Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • lacets Chaussures velours Faguo en Cuir Bleu Nouvelle Arrivée À La Vente Pré Commande Pas Cher En Ligne ZBhOKRIe Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

velours Chaussures Faguo Bleu en Cuir lacets Magasin De Dédouanement Des Prix Pas Cher Expédition Des Frais Bas Prix Nouvelle Arrivée À La Vente L9Nqdp Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Pré Commande Pas Cher En Ligne Expédition Des Frais Bas Prix Chaussures Bleu en velours Cuir lacets Faguo Acheter Package De Compte À Rebours Pas Cher fEpmtFPw7i Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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