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  • Les honoraires du cabinet

VA38ERL3A homme Decon Vans Baskets Authentic Acheter Pas Cher Nice Prix Discount Pas Cher Authentique LIQUIDATION Vente Pas Cher Choisir Un Meilleur KhDq2rJoi3 Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Authentic Vans VA38ERL3A Baskets homme Decon Vente Pas Cher Choisir Un Meilleur Acheter Pas Cher Classique Acheter Pas Cher Nice HNqipJ8Om Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Authentic VA38ERL3A Vans homme Baskets Decon Prix Discount Pas Cher Authentique Acheter Pas Cher En France Forfait De Compte À Rebours En Ligne Pas Cher Grande Vente Prix Pas Cher Magasin Vente En Ligne CbvI4 Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Paiement Visa De Dédouanement VA38ERL3A Vans Authentic Baskets Decon homme Forfait De Compte À Rebours En Ligne Pas Cher Vente Pas Cher Choisir Un Meilleur Acheter Pas Cher Classique Acheter Pas Cher En France BJ38IFxv  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Magasin Vente En Ligne Acheter Pas Cher Classique Authentic Vans Baskets homme VA38ERL3A Decon Acheter Pas Cher Nice Vente Pas Cher Choisir Un Meilleur Grande Vente Prix Pas Cher U5OlfSuMAL Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Acheter Pas Cher Classique LIQUIDATION Baskets VA38ERL3A Decon Vans Authentic homme ssiTeG5Y Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Vente Pas Cher Choisir Un Meilleur Prix Discount Pas Cher Authentique homme Vans Authentic Decon VA38ERL3A Baskets tte7D Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Baskets Decon Authentic VA38ERL3A Vans homme Grande Vente Prix Pas Cher Acheter Pas Cher Nice Paiement Visa De Dédouanement LIQUIDATION Magasin Vente En Ligne yfSFQY1 Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Authentic Baskets Decon VA38ERL3A Vans homme Acheter Pas Cher Classique KowDp Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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