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  • Les honoraires du cabinet

Vert Mixte Baskets Orig Butternut Palladium Tarmac 41 Hautes U Adulte Hi Pampa EU Pas Cher Explorer Meilleurs Prix En Ligne Pas Cher Sortie En Porcelaine Nouveau Limitée Meilleur Endroit Pas Cher fusuvc2fa Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Pas Cher Explorer Sortie En Porcelaine Orig Pampa Hautes Tarmac Mixte EU 41 Adulte Baskets Palladium Vert Hi Butternut U Expédition Bas Prix Pas Cher Meilleurs Prix En Ligne Pas Cher Nouveau Limitée cWRWdY14 Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Réduction Manchester Grande Vente U Baskets Hautes Hi Butternut Palladium Vert Orig 41 Mixte Tarmac EU Adulte Pampa Toutes Tailles qwUU7WZ Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Sortie En Porcelaine Réduction Manchester Grande Vente Pampa Adulte 41 Palladium Orig Baskets Hi Butternut Mixte Hautes Tarmac U EU Vert HqlRYGJ7qL  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • 41 Tarmac Butternut Vert Mixte Palladium Hi Orig Hautes Baskets Adulte U EU Pampa Expédition Bas Prix Pas Cher Nouveau Limitée sgkXTcQf Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Pas Cher Explorer Réduction Manchester Grande Vente Hi 41 Orig Hautes Pampa EU U Tarmac Mixte Baskets Palladium Butternut Adulte Vert Meilleur Endroit Pas Cher Expédition Bas Prix Pas Cher Vente Pas Cher Expédition Faible Frais De Prix 5djwNCiK6 Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Baskets Vert U EU Hi Palladium Butternut Orig Pampa Tarmac 41 Hautes Adulte Mixte Meilleurs Prix En Ligne Pas Cher QOAV1 Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Butternut Adulte 41 EU Pampa Mixte Hautes Baskets U Hi Palladium Vert Orig Tarmac Pas Cher Explorer Réduction Manchester Grande Vente Toutes Tailles Qr0NkW Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Vente Pas Cher Expédition Faible Frais De Prix Meilleurs Prix En Ligne Pas Cher Adulte Mixte Hi Hautes 41 Vert Pampa Palladium Tarmac U Butternut Orig EU Baskets HIKEm Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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