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  • Les honoraires du cabinet

Vente Authentique Acheter Pas Cher Meilleur Oralee Rainbow Rocket Dog Femme Spotlight spot Tongs Expédition Bas Pas Cher Grande Vente Prix Pas Cher Livraison Gratuite Le Moins Cher wmdDkrv Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Rainbow Dog Femme spot Tongs Oralee Rocket Spotlight Grande Vente Prix Pas Cher Visitez En Ligne 6CvRthKd Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Expédition Bas Pas Cher Rocket Dog Spotlight Rainbow spot Femme Oralee Tongs Visitez En Ligne Acheter Pas Cher Meilleur GjhUaE6pVj Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Grande Vente Prix Pas Cher Vente Authentique Femme Rocket spot Dog Spotlight Tongs Oralee Rainbow Espace Large Gamme De Acheter Pas Cher Meilleur Expédition Bas Pas Cher s9eMN  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Visitez En Ligne Acheter Pas Cher Meilleur Femme Dog Oralee Rocket Spotlight Rainbow spot Tongs Livraison Gratuite Le Moins Cher Espace Large Gamme De Grande Vente Prix Pas Cher Eubjpoa Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Visitez En Ligne Livraison Gratuite Le Moins Cher spot Rocket Tongs Dog Spotlight Oralee Femme Rainbow lev0Jv Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Dog spot Femme Spotlight Rocket Oralee Rainbow Tongs Acheter Pas Cher Meilleur oU0POfFvD Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Expédition Bas Pas Cher Rocket Spotlight Oralee Dog Rainbow Femme Tongs spot Acheter Pas Cher Meilleur Livraison Gratuite Le Moins Cher Espace Large Gamme De Visitez En Ligne yjSBGrsj Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Visitez En Ligne Spotlight Tongs Rainbow Oralee Dog Femme spot Rocket Espace Large Gamme De Acheter Pas Cher Meilleur Livraison Gratuite Le Moins Cher Grande Vente Prix Pas Cher uT0zY6 Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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