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  • Les honoraires du cabinet

Adios Rocket Tongs Crochet Ecru Coton Dog Femme Livraison Gratuite Authentique PqjC6xjMPt Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Adios Femme Ecru Dog Tongs Coton Rocket Crochet Obtenir Authentique Pas Cher En Ligne Toutes Tailles Acheter Pas Cher Dernière Nouvelle Marque Unisexe En Ligne Sites En Ligne Pas Cher 1j88Q Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Vente Discount Pas Cher Vente Footlocker Finishline Adios Crochet Tongs Coton Femme Ecru Rocket Dog Sites En Ligne Pas Cher iIf5wEmj Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Coton Femme Rocket Ecru Crochet Adios Dog Tongs Acheter Pas Cher Dernière qw68w5IAQ  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Dog Ecru Crochet Adios Coton Femme Rocket Tongs Sortie D'usine Vente Footlocker Finishline Vente Discount Pas Cher Livraison Gratuite Authentique Toutes Tailles oCjgrFiwez Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Rocket Crochet Femme Ecru Adios Dog Tongs Coton Vente Footlocker Finishline Sites En Ligne Pas Cher Pré Commande En Ligne Obtenir Authentique Pas Cher En Ligne Acheter Pas Cher Dernière qTuQDhvn Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Tongs Rocket Adios Crochet Coton Dog Ecru Femme Acheter Pas Cher Dernière Vente Discount Pas Cher Nouvelle Marque Unisexe En Ligne kyMO7t Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Sites En Ligne Pas Cher Toutes Tailles Crochet Femme Coton Ecru Dog Rocket Adios Tongs QnGari4 Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Adios Crochet Tongs Femme Dog Coton Ecru Rocket Sites En Ligne Pas Cher oPumDa Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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