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  • Les honoraires du cabinet

Toe FitFlop EU Femme Shimmer Chocolate Marron Thong Check 30 Sandales 41 Lulu Sneakernews Pas Cher En Ligne LE1wndwpxG Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Style De Mode De Prix Pas Cher Shimmer 30 Thong Marron Sandales Femme Check Toe Chocolate Lulu EU 41 FitFlop boutique nQnNv Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

41 FitFlop Sandales Check Lulu Shimmer Femme Toe EU 30 Thong Chocolate Marron Boutique En Ligne PtPA1N Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Confortable À Vendre Magasin Frais De Port Offerts Marron Shimmer 41 Chocolate Toe Femme Thong EU FitFlop 30 Check Sandales Lulu 5zAt69UC  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Confortable À Vendre Check EU 41 Marron Toe Femme Lulu Thong Sandales Shimmer 30 Chocolate FitFlop Magasin Frais De Port Offerts boutique zpojUR7V8d Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Boutique En Ligne Sandales Check Marron EU 41 Femme Chocolate 30 Shimmer Toe Lulu FitFlop Thong Magasin Frais De Port Offerts jLCkUnt8yu Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Style De Mode De Prix Pas Cher 41 Sandales Check 30 FitFlop Chocolate Marron Femme Shimmer Lulu Toe Thong EU Boutique En Ligne Magasin Frais De Port Offerts Confortable À Vendre 7imbU Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Sandales Toe FitFlop Marron 30 Lulu Chocolate Shimmer Thong Check Femme EU 41 Magasin Frais De Port Offerts boutique Sneakernews Pas Cher En Ligne Confortable À Vendre Style De Mode De Prix Pas Cher CD0jVJLe Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Magasin Frais De Port Offerts Confortable À Vendre Thong Check Lulu EU Marron 30 Femme Chocolate Sandales FitFlop 41 Toe Shimmer FdxbAZ Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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