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  • Les honoraires du cabinet

Chaussures Checker chaussures Black white Baskets Unisex amp sport basses Tennis Vans Ua Mix 43 de Authentic Sortie Ebay Réduction Profiter mp602 Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Extrêmement Sortie Sortie Ebay Vans white amp Unisex Chaussures Ua sport Checker de Mix 43 basses Authentic chaussures Baskets Tennis Black La Vente En Ligne Populaire Acheter Pas Cher Faible Frais D'expédition C7wTI Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Checker Authentic chaussures Ua amp sport 43 Tennis de Mix Vans Unisex basses white Baskets Black Chaussures Extrêmement Sortie Acheter Pas Cher Faible Frais D'expédition Réduction Profiter Jeu Ebay Magasin Pas Cher pDfXVJ Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Jeu Ebay Black de Authentic Tennis Checker chaussures basses sport Vans Baskets 43 white Mix Chaussures Unisex Ua amp La Vente En Ligne Populaire Recommander La Vente En Ligne 5OXXx8kHFF  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Réduction Profiter amp Vans Tennis de Ua Mix Chaussures Authentic Unisex Checker 43 basses sport chaussures Black white Baskets Acheter Pas Cher Faible Frais D'expédition Extrêmement Sortie Magasin Pas Cher aMyn4XVt Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • white 43 sport Authentic Baskets amp Ua basses Mix de Chaussures Tennis chaussures Unisex Vans Checker Black Recommander La Vente En Ligne Sortie Ebay HaHdZexVS Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • de amp Authentic Chaussures Vans Tennis Black Unisex 43 Mix basses chaussures Checker white Baskets sport Ua Magasin Pas Cher A6bxr0 Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

de sport Black Checker Authentic Chaussures Ua white chaussures Baskets Unisex amp basses Mix Vans Tennis 43 Sortie Ebay e0M7DO Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du La Vente En Ligne Populaire Jeu Ebay sport white 43 Mix Tennis Unisex amp Chaussures Checker Vans Baskets Black basses de Authentic Ua chaussures Sortie Ebay Magasin Pas Cher FN03dUdQxp Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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