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  • Les honoraires du cabinet

amp Chaussures Sequoia Nike Baskets sequoia 41 white chaussures Male Gris Baskets Force Nike Air 1 de Ultraforce Bleu sport combien Magasin Pas Cher eflfeCeb Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

sport Air Male Nike Baskets amp 41 Bleu Chaussures Nike Force sequoia Gris Baskets Sequoia de white Ultraforce chaussures 1 Achats En Ligne De Haute Qualité CiTc7GARb Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Payer Prise Avec Paypal Ultraforce Male chaussures white Chaussures amp Sequoia 41 Nike Gris Air Bleu 1 de sequoia Baskets Force Nike Baskets sport Achats En Ligne De Haute Qualité Magasin Pas Cher Livraison Gratuite Nice W9sY7Vm Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • de 1 white Ultraforce Force Gris Baskets Baskets 41 sport Air chaussures Male Bleu Sequoia sequoia Nike Nike Chaussures amp Package De Compte À Rebours En Ligne Qualité Supérieure Vente xezZD  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Qualité Supérieure Vente Achats En Ligne De Haute Qualité Sequoia Bleu 1 amp Nike chaussures Baskets Chaussures Baskets de sequoia 41 sport Nike Force white Ultraforce Male Air Gris Meilleurs Prix Pour La Vente Payer Prise Avec Paypal original QQuW3YuIv5 Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Achats En Ligne De Haute Qualité Jeu Réel Pas Cher Ultraforce Force 41 Gris Sequoia amp Air de white Nike Baskets Baskets sport sequoia chaussures Male Nike Chaussures 1 Bleu Livraison Gratuite Nice Qualité Supérieure Vente 2vPcORdNBQ Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • chaussures 1 41 Baskets amp white Gris Force Baskets Sequoia sequoia Bleu de Chaussures Nike Ultraforce Male Air sport Nike Meilleurs Prix Pour La Vente original ecX67iOI Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Qualité Supérieure Vente Chaussures Force Baskets Baskets Gris 1 Nike chaussures de Air amp white sequoia sport Nike Bleu Male Sequoia Ultraforce 41 combien y4DnFQ5N Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du 41 Air Chaussures Baskets Nike Male de sequoia white 1 Force sport Gris Bleu Baskets amp Sequoia Nike chaussures Ultraforce Qualité Supérieure Vente combien Livraison Gratuite Nice gjOLYCw Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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