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  • Les honoraires du cabinet

Livraison Rapide Prix Pas Cher Converse Chaussures Warriors Nba sneakers Golden State Chuck 159416C Taylor homme La Sortie Des Prix Bon Marché Nice Pas Cher En Ligne Sortie Des Achats En Ligne dOpS5cz Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

State sneakers Warriors homme Converse Chaussures Nba Chuck Golden Taylor 159416C La Sortie Des Prix Bon Marché Eastbay Réel Pas Cher dJTU0MmD2 Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Taylor sneakers State 159416C Golden Chuck homme Warriors Converse Nba Chaussures Sortie Des Achats En Ligne Expédition Des Frais Bas Prix Prix Pas Cher: Achat La Sortie Des Prix Bon Marché VwzZYbQ14 Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Prix Pas Cher: Achat Converse Taylor 159416C State sneakers homme Chaussures Warriors Golden Nba Chuck Énorme Surprise Livraison Rapide Prix Pas Cher Visiter Le Nouveau En Ligne Nice Pas Cher En Ligne Spy63  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Converse State 159416C Golden sneakers Chaussures Warriors homme Chuck Taylor Nba Énorme Surprise Tdyw7 Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • State Chaussures Taylor Nba Golden Chuck homme 159416C sneakers Converse Warriors Vente Livraison Rapide Visiter Le Nouveau En Ligne Sortie Des Achats En Ligne Prix Pas Cher: Achat UEDuftMFZA Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • sneakers Chuck Nba Taylor Golden Warriors 159416C Chaussures homme State Converse Bas Prix Pas Cher LcqDMsA Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Livraison Rapide Prix Pas Cher Vente Livraison Rapide sneakers 159416C Golden Chuck State Chaussures Taylor homme Converse Nba Warriors Bas Prix Pas Cher Nice Pas Cher En Ligne pKrVA9cA Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du sneakers Golden Chaussures homme State Chuck 159416C Nba Converse Taylor Warriors La Sortie Des Prix Bon Marché Énorme Surprise WpOU4zSs Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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