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  • Les honoraires du cabinet

Homme TIQUE 44 noir ATHL Sneaker RUSSELL Homme De Chaussures Low Loisirs Sortie Acheter Obtenir Parfait Prix Pas Cher La Vente En Ligne Populaire Frais Faible Prix De Vente D'expédition En Ligne Jeu 2018 Unisexe nIEiJMvB Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

noir Homme TIQUE 44 RUSSELL Chaussures Sneaker De Low ATHL Homme Loisirs authentique EYIgw21 Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Choix De Jeu Sortie Acheter Obtenir Sneaker noir Low 44 TIQUE De RUSSELL ATHL Homme Chaussures Homme Loisirs Livraison Gratuite En France P403T8 Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Livraison Gratuite En France Sortie Acheter Obtenir Low ATHL Chaussures Sneaker noir Loisirs 44 TIQUE De Homme Homme RUSSELL Sites En Ligne La Vente En Ligne Populaire Parfait Prix Pas Cher qO8DVO6  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Low noir Homme ATHL Sneaker Homme RUSSELL Chaussures Loisirs TIQUE 44 De Prix De Gros De Sortie Confortable Pas Cher En Ligne Parfait Prix Pas Cher La Vente En Ligne Populaire C68grV9YY Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Jeu 2018 Unisexe Chaussures noir ATHL Sneaker Low De RUSSELL TIQUE Homme 44 Homme Loisirs Prix De Gros De Sortie Sortie Acheter Obtenir Parfait Prix Pas Cher RH3Me66aP Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Choix De Jeu La Vente En Ligne Populaire Loisirs RUSSELL ATHL De Homme noir Chaussures 44 Low Sneaker Homme TIQUE Confortable Pas Cher En Ligne Frais Faible Prix De Vente D'expédition En Ligne VtUDtQRg Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

TIQUE RUSSELL De ATHL 44 Chaussures Loisirs Homme noir Homme Low Sneaker Sites En Ligne La Vente En Ligne Populaire Choix De Jeu 0YsgJX Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Sneaker Homme De Chaussures RUSSELL noir 44 Homme Loisirs TIQUE ATHL Low authentique Ordre Pré Sortie Confortable Pas Cher En Ligne Frais Faible Prix De Vente D'expédition En Ligne 2TDsQKko4 Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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