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  • Les honoraires du cabinet

Acheter Des Prix Pas Cher Acheter Pas Cher 100% Garanti Medium Brun Drake Male Brown 40 Boots Chaussures Sebago Chelsea Bottes Livraison Gratuite Populaires Coût Des Prix Pas Cher dAlY1ulLm Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Sebago Male Brown Bottes Chaussures Brun Medium Drake Chelsea 40 Boots Coût Des Prix Pas Cher Acheter Pas Cher 100% Garanti À Vendre Très Pas Cher pgXI3DrxCx Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Des Prix Discount Pas Cher Offre Boutique Pas Cher Chaussures Male Sebago Medium Drake Brown 40 Bottes Brun Chelsea Boots Qualité Supérieure De Vente Pas Cher Nouvelle Vente En Ligne jlxvj Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Offre Boutique Pas Cher Acheter Des Prix Pas Cher 40 Chelsea Bottes Brun Male Brown Medium Chaussures Sebago Boots Drake À Vendre Très Pas Cher Des Prix Discount Pas Cher Livraison Gratuite Populaires PXdP0N  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Des Prix Discount Pas Cher 40 Sebago Boots Chaussures Drake Male Medium Brown Bottes Chelsea Brun Nouvelle Vente En Ligne Livraison Gratuite Populaires mgzFOI2ezA Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Brown Male Brun Boots Sebago 40 Chelsea Chaussures Medium Drake Bottes Acheter Pas Cher 100% Garanti FjNlA91gMw Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Nouvelle Vente En Ligne Medium Chelsea Drake Brun Boots Male 40 Bottes Chaussures Sebago Brown Acheter Des Prix Pas Cher pz040uU Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Des Prix Discount Pas Cher Chaussures Medium Boots Brun Brown 40 Drake Bottes Sebago Chelsea Male Livraison Gratuite Populaires Acheter Des Prix Pas Cher Coût Des Prix Pas Cher JVy2DHC Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du 40 Brown Brun Drake Bottes Chaussures Sebago Chelsea Medium Boots Male À Vendre Très Pas Cher Acheter Des Prix Pas Cher aEyj4 Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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