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  • Les honoraires du cabinet

If 44 08 BWHT Tricot Homme Bleu Sanuk1016365 EU Bleu Sanuk A Achat De Sortie 7Zh5PereO Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

08 Sanuk EU Bleu Tricot 44 Bleu Sanuk1016365 BWHT Homme A If Achat De Sortie Énorme Surprise combien 9RNUQl4 Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

BWHT 08 EU Bleu Tricot A 44 Sanuk Bleu Homme Sanuk1016365 If combien Autorisation De Vente Pas Cher 4A3cz7ak Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Sanuk A Bleu 08 BWHT EU 44 Bleu Homme Sanuk1016365 Tricot If Pas Cher Abordable combien populaire Acheter Pas Cher Sortie R99ePXAGdS  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Bleu Tricot Sanuk1016365 Sanuk Homme BWHT 44 08 If A EU Bleu Énorme Surprise Acheter Pas Cher Sortie Officiel Du Jeu 4rmVdux Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Sanuk1016365 A If BWHT Bleu EU 44 Bleu Tricot Sanuk Homme 08 populaire Des Prix Achat De Sortie Autorisation De Vente Pas Cher Vente Pas Cher Profiter zXNUpAVJ7 Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Pas Cher Abordable A 44 Tricot EU Bleu If Homme 08 Sanuk Sanuk1016365 BWHT Bleu Énorme Surprise combien giI6MQpreb Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Officiel Du Jeu Bleu Tricot 08 Sanuk A If Bleu Homme BWHT EU Sanuk1016365 44 Énorme Surprise x63MGtvgPi Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du combien Faux En Ligne If Bleu 44 Homme EU Bleu Tricot Sanuk Sanuk1016365 A BWHT 08 Achat De Sortie 82Noho Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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