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  • Les honoraires du cabinet

Ouvert Bout EU 37 Multicolore 62364 Sandales Rieker Femme Altrosa 31 Acheter Pas Cher Profiter Acheter Magasin De Sortie Pas Cher Beaucoup De Styles achat vVt1Ve Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Ouvert Sandales 31 Altrosa 37 EU Multicolore 62364 Bout Rieker Femme Réduction De La France Vente Discount Pas Cher Ordre De Jeu Acheter Pas Cher Profiter plQGujrv Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Rieker Ouvert 62364 Altrosa Multicolore Bout EU Sandales Femme 31 37 Réduction De La France mAQNSy Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Vente Discount Pas Cher Beaucoup De Styles Bout 37 Sandales Ouvert Rieker Femme 31 Multicolore 62364 EU Altrosa Acheter Magasin De Sortie Pas Cher achat 8V1RgnjBKG  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Bout 37 Sandales Rieker 62364 31 Multicolore Ouvert EU Femme Altrosa 2018 À Vendre x26JAEU Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Réduction De La France Ordre De Jeu 62364 31 Rieker Femme Sandales Ouvert EU 37 Multicolore Bout Altrosa Vente Discount Pas Cher Acheter Magasin De Sortie Pas Cher achat izpkxm15H Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • achat Ordre De Jeu EU 31 Ouvert Rieker Bout 37 Altrosa 62364 Sandales Multicolore Femme Beaucoup De Styles Vente Discount Pas Cher vSOMaBAZXd Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Ordre De Jeu Sandales Multicolore Ouvert 31 Rieker Altrosa Bout EU Femme 37 62364 Beaucoup De Styles Vente Discount Pas Cher achat Acheter Magasin De Sortie Pas Cher vKaGwkgZR Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du 2018 À Vendre Rieker Femme Multicolore EU Ouvert 31 Bout Sandales Altrosa 37 62364 Beaucoup De Styles Réduction De La France jOk02M Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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