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  • Les honoraires du cabinet

Livraison Gratuite Dernier Samba LT Chaussure Recon Meilleur Magasin Rabais Pour Obtenir La Qualité De Sortie De La Livraison Gratuite Vente De Haute Qualité Pas Cher Recherche En Ligne kJ6rnRgw9 Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Samba Recon Chaussure LT Livraison Gratuite Dernier La Qualité De Sortie De La Livraison Gratuite Recherche En Ligne Vente De Haute Qualité Pas Cher Meilleur Magasin Rabais Pour Obtenir oHGYVAKwww Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Vue Rabais Samba LT Chaussure Recon Vente De Haute Qualité Pas Cher La Qualité De Sortie De La Livraison Gratuite vZVFBQ Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Samba Chaussure Recon LT Vue Rabais Vente De Haute Qualité Pas Cher ixYOV1ajnA  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Recherche En Ligne Samba Chaussure Recon LT La Qualité De Sortie De La Livraison Gratuite Obtenir Authentique Pas Cher En Ligne jb5SFxt0 Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Meilleur Endroit Recon Samba LT Chaussure La Qualité De Sortie De La Livraison Gratuite fmyk3nN Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Vente De Haute Qualité Pas Cher Recon LT Samba Chaussure Vue Rabais oFDQx5g1F Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

LT Chaussure Recon Samba Meilleur Endroit Obtenir Authentique Pas Cher En Ligne Vue Rabais Vente De Haute Qualité Pas Cher Recherche En Ligne aIxBzT Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Vente De Haute Qualité Pas Cher Recon Samba LT Chaussure La Qualité De Sortie De La Livraison Gratuite Livraison Gratuite Dernier Meilleur Magasin Rabais Pour Obtenir Meilleur Endroit SNtk540wI Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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