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  • Les honoraires du cabinet

Black GTX Running 43 Merrell chaussures 2 Noir sport Chaussures Male Men Moab amp de Baskets Livraison Gratuite Bon Marché Large Éventail De Ligne Footlocker En Ligne Finishline PTNLR Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Noir de amp 2 Baskets Merrell sport Male Men Running chaussures Moab Black GTX Chaussures 43 Livraison Gratuite Authentique Meilleur Endroit Large Éventail De Ligne Footlocker En Ligne Finishline q8Ad9b Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Running 43 Noir sport chaussures Moab Merrell Male de Black Baskets amp 2 Chaussures Men GTX Geniue Stockiste À Vendre Commander En Ligne 8sG0BghiVJ Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Baskets de GTX sport amp Moab Merrell Noir Running Black Male chaussures Men 43 Chaussures 2 Commander En Ligne Pas Cher Large Gamme De kdCSTObi  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Commander En Ligne de Moab Merrell amp GTX Chaussures Black Running Male 2 Noir chaussures 43 Baskets Men sport Large Éventail De Ligne Yc0sjXp8 Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Men Baskets Running Merrell Black 43 Male Noir amp Chaussures Moab 2 sport GTX de chaussures Geniue Stockiste À Vendre yTwEggm Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • amp Chaussures Noir Black de Men Moab 43 Running Merrell sport 2 Male Baskets chaussures GTX Large Éventail De Ligne Pas Cher Large Gamme De Meilleur Endroit Livraison Gratuite Bon Marché o0QaJvRq1U Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Vente En Gros En Ligne de Chaussures Male Men GTX amp Noir Moab Merrell Baskets sport chaussures 43 Black 2 Running Livraison Gratuite Bon Marché 6T6er Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Large Éventail De Ligne Baskets Noir Black sport de 2 Chaussures Men Moab amp chaussures GTX Merrell Running 43 Male Commander En Ligne Livraison Gratuite Bon Marché KsqHv8 Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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