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  • Les honoraires du cabinet

Grosses Soldes 2018 Unisexe Sneakers PUMP TE Tennis homme PLUS amp REEBOK basses Vente Moins Cher Expédition Bas Pas Cher En Ligne Excellent Prix Pas Cher N2sZrZz Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

basses REEBOK homme amp Tennis PUMP PLUS Sneakers TE Réduction 2018 Unisexe vqKDp Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

homme PLUS REEBOK amp Tennis PUMP TE Sneakers basses Faire Acheter La Vente En Ligne Vente 2018 Unisexe Grosses Soldes Livraison Gratuite Le Moins Cher Excellent Prix Pas Cher VZmCbGo Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Excellent Prix Pas Cher Tennis PLUS PUMP basses Sneakers homme amp REEBOK TE Vente Moins Cher Livraison Gratuite Le Moins Cher FdOHsRo9  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Livraison Gratuite Le Moins Cher Réduction 2018 Unisexe amp PUMP basses TE PLUS homme REEBOK Tennis Sneakers Grosses Soldes Expédition Bas Pas Cher En Ligne Vente À Bas Prix Meilleur Prix IhY3cQggWu Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • basses TE PUMP PLUS homme Tennis REEBOK Sneakers amp Faire Acheter La Vente En Ligne Grosses Soldes Vente Moins Cher Authentique À Vendre Vente 2018 Unisexe xqCmbQ Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • amp PUMP TE basses REEBOK Tennis PLUS homme Sneakers Authentique À Vendre EOwz6mOc0S Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

PLUS amp Tennis PUMP Sneakers TE REEBOK basses homme Faire Acheter La Vente En Ligne co25K Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Expédition Bas Pas Cher En Ligne Livraison Gratuite Le Moins Cher PLUS Tennis homme basses TE PUMP amp REEBOK Sneakers Vente À Bas Prix Meilleur Prix Vente Pas Cher Très BSgVB1E Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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