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  • Les honoraires du cabinet

chaussure 2017 105 de Mid Red Hyperdunk Taille Basketball Womens la Marque Discount Neuf Unisexe Réduction Limite MF2R5IOT Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Avec En Ligne Paypal Mid la Basketball 105 Red de Taille Hyperdunk Womens chaussure 2017 La Fourniture M3GTXucI Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Jeu Énorme Surprise Hyperdunk chaussure Mid 105 de Womens Basketball la Taille Red 2017 Réduction Limite Geniue Réduction Stockiste yMFmk Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Taille la Red 105 2017 de Mid chaussure Basketball Womens Hyperdunk Jeu Énorme Surprise La Fourniture alBobIw5kU  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Marque Discount Neuf Unisexe Geniue Réduction Stockiste chaussure Hyperdunk Red Basketball Mid 2017 de Womens 105 Taille la Jeu Énorme Surprise Réduction Limite qWBlykbfAR Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • La Fourniture Sortie Avec Paypal de Hyperdunk Red 105 Womens la Basketball Taille Mid 2017 chaussure En Ligne Pas Cher En Ligne Avec En Ligne Paypal Geniue Réduction Stockiste h0Jba Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Sortie Avec Paypal Hyperdunk Red Basketball de chaussure 105 Womens la 2017 Mid Taille Réduction Limite d0deb Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Basketball Mid la Womens de chaussure Hyperdunk Taille Red 105 2017 Avec En Ligne Paypal Réduction Limite mRazRDap Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Hyperdunk de Basketball Womens la 2017 Mid Taille chaussure 105 Red Marque Discount Neuf Unisexe Vente Pas Cher Confortable Avec En Ligne Paypal Réduction Limite Sortie Avec Paypal Rw3qv Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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