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  • Les honoraires du cabinet

Obtenir Authentique À Vendre Acheter En Ligne Nouvelle Nike Dunk Trd pour Bleu Low SB Baskets Homme Qs Vente Fiable UH1SjTu Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Homme pour Dunk Low Baskets Qs Nike SB Bleu Trd Vente Magasin De Dédouanement Réduction 2018 Dates De Sortie Pour La Vente HLUSp9PMq Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Faible Garde Frais D'expédition Recommander Prix Pas Cher Trd Qs SB Low Nike Homme Baskets Bleu pour Dunk X8BTZtS7W Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Faible Garde Frais D'expédition Bleu Qs Low Homme Baskets Trd SB Nike Dunk pour Réduction 2018 Sortie D'usine De Vente Pas Cher W0qmnIl  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Homme Qs pour Trd SB Dunk Bleu Baskets Low Nike Vente Magasin De Dédouanement 8BYzUjVfBN Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Payer Pas Cher Avec Paypal Obtenir Authentique À Vendre pour Qs Bleu Low Nike Trd Dunk Homme Baskets SB Magasin De Sortie De La Livraison Gratuite Q0aNaXDyy Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Dunk SB Nike Trd Bleu pour Baskets Low Homme Qs Faible Garde Frais D'expédition y5BXyHb Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Low Baskets Nike Qs Trd Dunk SB Bleu pour Homme Réduction 2018 Vente Fiable Recommander Prix Pas Cher Dates De Sortie Pour La Vente Magasin De Sortie De La Livraison Gratuite L4vp93R Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Nike Trd pour Dunk Homme Low Qs Baskets Bleu SB Recommander Prix Pas Cher Obtenir Authentique À Vendre Dates De Sortie Pour La Vente Vente Magasin De Dédouanement il86yaKhac Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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