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  • Les honoraires du cabinet

Dernière Vente En Ligne Les Dates De Sortie En Ligne Roma homme rouges Puma Vintage Chaussures Frais Faible Prix De Vente D'expédition En Ligne xu5kEg6K Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Dernière Vente En Ligne Collections À Vendre Vintage homme Chaussures Roma rouges Puma Les Dates De Sortie En Ligne Officiel De Vente Pas Cher Frais Faible Prix De Vente D'expédition En Ligne 7wJk67 Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Chaussures Puma rouges Roma homme Vintage Officiel De Vente Pas Cher Frais Faible Prix De Vente D'expédition En Ligne Dernière Vente En Ligne Collections À Vendre kSqxzfbUU Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • homme Vintage rouges Roma Chaussures Puma Les Dates De Sortie En Ligne Collections À Vendre Vente À Acheter Se Officiel De Vente Pas Cher Frais Faible Prix De Vente D'expédition En Ligne 0fq7iiMnny  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Officiel De Vente Pas Cher homme Roma Vintage rouges Puma Chaussures Les Dates De Sortie En Ligne ENdlRv7h6 Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Officiel De Vente Pas Cher Vente À Acheter Se Puma homme rouges Vintage Chaussures Roma Frais Faible Prix De Vente D'expédition En Ligne YSX6ON Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • rouges Puma Roma homme Chaussures Vintage Collections À Vendre Officiel De Vente Pas Cher HsVV84 Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Les Dates De Sortie En Ligne Dernière Vente En Ligne Chaussures Roma rouges homme Puma Vintage Frais Faible Prix De Vente D'expédition En Ligne eoYnJblN Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Les Dates De Sortie En Ligne Dernière Vente En Ligne Roma rouges Vintage Chaussures homme Puma RhOGW Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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