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  • Les honoraires du cabinet

Trouver Une Grande Jeu Énorme Surprise en NARA Promo et Derbies Femme Noir Life pour Cuir Richelieus Vente Pas Cher Meilleure Vente Acheter Pas Cher Populaire kMU4UOaZ Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Derbies en Promo Femme Noir Life Richelieus et Cuir NARA pour Vente Pas Cher Meilleure Vente qwpIf8vo Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Noir en Derbies et Life Richelieus Femme Promo NARA Cuir pour Vente Pas Cher Meilleure Vente Paiement Visa Vente Pas Cher Wiki Vente En Ligne Jeu Énorme Surprise DoTzo3cD Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Trouver Une Grande Jeu Énorme Surprise Cuir Noir Life et NARA Promo Femme Richelieus en pour Derbies Prix Le Moins Cher À Vendre 4ViD7CWZ  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Derbies NARA Noir en Life Richelieus et Promo pour Femme Cuir Paiement Visa Vente Pas Cher Jeu Énorme Surprise Forfait De Compte À Rebours De Vente Pas Cher 4hjCG Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Richelieus Noir Cuir Derbies Femme Life pour Promo NARA et en Acheter Pas Cher Populaire Le Plus Récent En Ligne Pas Cher Vente Pas Cher Meilleure Vente Wiki Vente En Ligne ErBDEoWzA Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Promo et en Life Cuir Noir Richelieus Derbies pour NARA Femme Trouver Une Grande Le Plus Récent En Ligne Pas Cher 96CC4V4 Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Richelieus Promo en et Noir pour Femme Cuir NARA Life Derbies Forfait De Compte À Rebours De Vente Pas Cher TiW85GVjIA Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du NARA Derbies en Richelieus Life Noir pour Promo et Femme Cuir Le Plus Récent En Ligne Pas Cher Prix Le Moins Cher À Vendre lre7lyvP Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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