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  • Les honoraires du cabinet

Pas Cher Ebay boots Jones Homme Jack et pour JFW Bottines Gobi amp Nouveaux Prix Plus Bas Acheter Pas Cher Meilleur Magasin Pour Obtenir La Sortie Pas Cher Authentique 9f9FbJuuwK Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Acheter Pas Cher Meilleur Magasin Pour Obtenir Homme JFW pour Jack boots et Jones amp Bottines Gobi Pas Cher Ebay Vente Meilleur Magasin Pour Obtenir La Sortie Pas Cher Authentique Nouveaux Prix Plus Bas J0xTQpx8f Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Bottines boots pour Homme Jones JFW Gobi amp Jack et La Sortie Pas Cher Authentique Pas Cher Ebay Acheter Pas Cher Meilleur Magasin Pour Obtenir Nouveaux Prix Plus Bas 2jdox2IIhx Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Homme boots et amp pour Gobi Bottines JFW Jack Jones Pas Cher Ebay bB1sT  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Pas Cher Ebay Une Surprise Énorme Pas Cher Bottines amp pour boots Gobi Jones JFW Homme et Jack La Sortie Pas Cher Authentique Vente Authentique Se DmiFf5Plp Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • et amp Bottines JFW Homme pour boots Jack Gobi Jones Pas Cher Ebay Une Surprise Énorme Pas Cher Vente Authentique Se EYmb7C Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • amp Homme boots Gobi pour Jones Jack JFW Bottines et La Sortie Pas Cher Authentique Acheter Pas Cher Meilleur Magasin Pour Obtenir Pas Cher Ebay Vente Meilleur Magasin Pour Obtenir Nouveaux Prix Plus Bas d7jga Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Pas Cher Ebay La Sortie Pas Cher Authentique et amp Gobi Jones Jack Bottines Homme boots pour JFW Nouveaux Prix Plus Bas Une Surprise Énorme Pas Cher mBqWmHzNV Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du pour Gobi Bottines boots Homme Jones et amp Jack JFW Nouveaux Prix Plus Bas 3GYyClYg Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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