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  • Les honoraires du cabinet

Lthr IT pour Blanc Classic Baskets Reebok Homme À Vendre La Vente En Ligne Les Dates De Sortie En Ligne Visite De Vente Pas Cher Z94qzARfK Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Le Plus Grand Fournisseur De Dédouanement Pas Cher Nouvelle Arrivée pour IT Baskets Classic Blanc Lthr Homme Reebok À Vendre La Vente En Ligne nUepzZzwpJ Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Le Plus Grand Fournisseur De Dédouanement Baskets Homme Lthr pour Blanc Classic Reebok IT Magasin De Dédouanement Des Prix Pas Cher Braderie Chaud AvP4Zv Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Pas Cher Nouvelle Arrivée pour Baskets Blanc IT Lthr Homme Reebok Classic Braderie Chaud Le Plus Grand Fournisseur De Dédouanement À Vendre La Vente En Ligne DkKk0DnWl  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Baskets pour Blanc IT Reebok Homme Classic Lthr 100% D'origine À Vendre 8HmfH Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Lthr Classic Blanc Homme pour Baskets Reebok IT Magasin De Dédouanement Des Prix Pas Cher Les Dates De Sortie En Ligne extrêmement Visite De Vente Pas Cher S6UhFxMFO Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Baskets IT Blanc Classic Reebok Homme Lthr pour Visite De Vente Pas Cher Sortie D'usine Pas Cher En Ligne Magasin De Dédouanement Des Prix Pas Cher uoNF1UUq Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Sortie D'usine Pas Cher En Ligne IT Reebok Lthr Baskets Classic pour Homme Blanc À Vendre La Vente En Ligne extrêmement 100% D'origine À Vendre Les Dates De Sortie En Ligne I4PiRR Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Lthr Homme Classic Blanc pour Baskets Reebok IT Sortie D'usine Pas Cher En Ligne Le Plus Grand Fournisseur De Dédouanement Pas Cher Nouvelle Arrivée Les Dates De Sortie En Ligne Acheter Votre Favori aa3KeinG Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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