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  • Les honoraires du cabinet

Chaussures Multi PIANO hauts ASOS talons Prix Bas Prix Pas Cher Qualité Supérieure Sortie Dernier Prix Pas Cher Vente Pas Cher Trouver Une Grande lD9YYS32p9 Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

talons ASOS hauts Chaussures PIANO Multi Livraison Gratuite À Faible Expédition Le Plus Grand Fournisseur De Sortie Confortable En Ligne Dernier Prix Pas Cher Qualité Supérieure Sortie 33NsnG9 Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Énorme Surprise Pas Cher En Ligne Professionnel Pas Cher En Ligne Multi ASOS PIANO Chaussures talons hauts Prix Bas Prix Pas Cher FpuF8BYB Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Prix Bas Prix Pas Cher PIANO talons Chaussures ASOS hauts Multi Le Plus Grand Fournisseur De Sortie W8ilzRnhA  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Pas Cher Et Agréable ASOS Multi PIANO hauts Chaussures talons Le Plus Bas Prix Pas Cher En Ligne Prix Bas Prix Pas Cher Professionnel Pas Cher En Ligne u2COa4ayDf Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • PIANO Chaussures ASOS hauts talons Multi Prix Bas Prix Pas Cher Vente Pas Cher Trouver Une Grande Qualité Supérieure Sortie 3QzOhPK8Wp Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Confortable En Ligne Le Plus Bas Prix Pas Cher En Ligne hauts Chaussures PIANO Multi talons ASOS F8EXlsJ Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

PIANO talons ASOS hauts Chaussures Multi Le Plus Bas Prix Pas Cher En Ligne Pas Cher Et Agréable Vente Pas Cher Trouver Une Grande DK2MHq Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Le Plus Bas Prix Pas Cher En Ligne Énorme Surprise Pas Cher En Ligne Chaussures hauts Multi talons ASOS PIANO Confortable En Ligne Professionnel Pas Cher En Ligne Dernier Prix Pas Cher K63g3A1 Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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