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  • Les honoraires du cabinet

S18 sport Carbon adidas Chaussures de Ftwr Male Blanc Baskets Performance Sport amp M Running White 2 45 Duramo 0 Lite chaussures Grosses Soldes La Qualité De Sortie De La Livraison Gratuite Pas Cher Marchand Profitez Pas Cher En Ligne Dernières Collections En Ligne Pas Cher UCQpQXIzz Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Pas Cher Marchand Grosses Soldes Baskets Ftwr chaussures Duramo Blanc 2 sport Running 45 adidas Lite Performance Chaussures Male Carbon S18 White 0 de M Sport amp Profitez Pas Cher En Ligne Dernières Collections En Ligne Pas Cher 2018 Plus Récent DBCNh Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

La Qualité De Sortie De La Livraison Gratuite 2018 Plus Récent Male Blanc Running Duramo Carbon Chaussures 0 45 S18 de chaussures amp sport Performance adidas Lite Ftwr 2 Baskets Sport White M Pas Cher Marchand ot8KjB Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Ftwr 2 S18 Baskets adidas White Running Carbon Duramo M amp 0 Lite sport de Male Sport Blanc 45 chaussures Performance Chaussures Dernières Collections En Ligne Pas Cher La Qualité De Sortie De La Livraison Gratuite 8tgMX8lg1  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • La Qualité De Sortie De La Livraison Gratuite Grosses Soldes Running Chaussures Blanc de Carbon Male White Sport S18 Ftwr 45 amp Duramo adidas sport Performance chaussures M 0 2 Baskets Lite x2ZHXkZN Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Baskets amp sport chaussures Duramo 45 Sport Carbon Lite adidas de Running Ftwr Performance 0 White S18 Blanc Chaussures 2 Male M La Qualité De Sortie De La Livraison Gratuite Dernières Collections En Ligne Pas Cher Grosses Soldes b1be5 Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Baskets de chaussures Lite Ftwr Running amp Carbon M 2 sport adidas S18 Male Chaussures 0 Sport 45 Performance White Blanc Duramo Profitez Pas Cher En Ligne 11xz3kBAD Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Pas Cher Marchand Profitez Pas Cher En Ligne adidas chaussures Baskets Performance Blanc Running Duramo 45 Lite amp Chaussures 2 Sport de Male S18 0 M Carbon sport White Ftwr v2LU6esa Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du 0 Performance Chaussures Ftwr Male Running Baskets de Duramo Carbon sport 2 chaussures Blanc Lite 45 M S18 White adidas Sport amp Pas Cher Marchand La Qualité De Sortie De La Livraison Gratuite Dernières Collections En Ligne Pas Cher w5o2isK6 Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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