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  • Les honoraires du cabinet

Pas Cher De La France Offres Spéciales Homme Modern Noir EU Oxford Toe Apron Rockport Dressports Black 49 Réelle Prise cuZMHF48qL Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Images Bon Marché Vente De Footlocker Noir EU 49 Modern Black Apron Toe Dressports Rockport Oxford Homme Sortie 2018 Nouvelle frdbi Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Jeu Sast Oxford 49 EU Dressports Black Modern Homme Apron Toe Rockport Noir Où Acheter Images Bon Marché Vente De Footlocker Trouver Une Grande Vente Pas Cher De La France YvhGA6T Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Réduction Aaa Dressports Black Noir 49 EU Homme Toe Rockport Oxford Modern Apron Pas Cher De La France Offres Spéciales Pré Commande En Ligne Où Acheter 25Mb7Uw  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Trouver Une Grande Vente Modern Toe Rockport Homme Oxford EU Black Apron Dressports 49 Noir Images Bon Marché Vente De Footlocker UybA5kXe4 Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Réduction Aaa Sortie 2018 Nouvelle Dressports 49 Apron Oxford Toe Black Rockport Modern Homme EU Noir qzj5d0 Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Où Acheter Cote De Sécurité De Qualité Homme 49 Noir Oxford Apron Dressports Black Rockport Toe EU Modern Pré Commande En Ligne TxofrQ Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Apron Toe Dressports Noir EU Black Modern 49 Oxford Homme Rockport Trouver Une Grande Vente P7Kag7 Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Oxford Black Rockport Toe 49 Dressports Modern Homme Apron Noir EU Trouver Une Grande Vente Sortie 2018 Nouvelle Offres Spéciales Images Bon Marché Vente De Footlocker Jeu Sast rSDOcmqxT Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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