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  • Les honoraires du cabinet

Clifton One homme Hoka One Chaussures blanches Finishline De Footlocker Pas Cher Acheter Pas Cher Boutique Pour Pour Pas Cher Pas Cher En Ligne 2018 Unisexe Pas Cher En Ligne Acheter Pas Cher 100% D'origine SAbFW4JxS Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Acheter Pas Cher Boutique Pour homme One blanches Hoka Clifton Chaussures One 2018 Unisexe Pas Cher En Ligne Acheter Pas Cher 100% D'origine QZoHwAiL Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

One Clifton Chaussures Hoka blanches homme One De France Finishline De Footlocker Pas Cher 2018 Unisexe Pas Cher En Ligne Photos De Réduction Pour Pas Cher Pas Cher En Ligne Wqy2xkV Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Clifton blanches One Chaussures One Hoka homme Sortie 2018 Unisexe Finishline De Footlocker Pas Cher 2018 Unisexe Pas Cher En Ligne JnrIiyF  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • One Clifton Hoka Chaussures blanches One homme Acheter Pas Cher 100% D'origine Sortie 2018 Unisexe Acheter Pas Cher Boutique Pour 3zb4jR Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Photos De Réduction Chaussures One homme Clifton blanches One Hoka Vente En Gros Prix Pas Cher Acheter Votre Favori Acheter Pas Cher 100% D'origine Finishline De Footlocker Pas Cher sEJHx2Dxx Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Pour Pas Cher Pas Cher En Ligne Chaussures homme Hoka Clifton blanches One One 2018 Nouvelle Vente En Ligne De France 2018 Unisexe Pas Cher En Ligne EC5Or Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Finishline De Footlocker Pas Cher Chaussures homme blanches Hoka Clifton One One Sortie 2018 Unisexe Acheter Votre Favori Photos De Réduction Pour Pas Cher Pas Cher En Ligne 8E1vO Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Acheter Pas Cher 100% D'origine Chaussures blanches Hoka Clifton homme One One 2018 Unisexe Pas Cher En Ligne Sortie 2018 Unisexe Vente En Gros Prix Pas Cher IHceP Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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