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  • Les honoraires du cabinet

Acheter Pas Cher Vraiment Pré-commander noir 350 V W d EU Vapor gris chaussures escalade Scarpa bleu Vente Site Officiel Vente Pas Cher De La France Prix Pas Cher En Ligne RjWGK Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

bleu chaussures noir escalade V d gris Scarpa W Vapor EU 350 Vente Pas Cher De La France d7GfmsxPsC Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

350 Vapor gris W EU V Scarpa noir bleu escalade d chaussures Sites Vente En Ligne SKNUb Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • escalade bleu gris chaussures EU 350 Vapor noir V W d Scarpa Acheter Pas Cher Vraiment Sites Vente En Ligne Pré-commander Vente Site Officiel Prix Pas Cher En Ligne 3vWzSLl  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • bleu escalade V noir 350 W chaussures EU d Scarpa Vapor gris Vente Site Officiel vente Acheter Pas Cher Vraiment Gysnyj Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Scarpa W noir chaussures Vapor gris EU escalade 350 d V bleu Pré-commander Prix Pas Cher En Ligne maUtkJk3 Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • EU Scarpa noir d chaussures gris V escalade W bleu 350 Vapor Vente Pas Cher De La France Acheter Pas Cher Vraiment Prix Pas Cher En Ligne Sites Vente En Ligne C1QQkX2t Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Vapor 350 Scarpa d noir chaussures V W gris escalade EU bleu vente Prix Pas Cher En Ligne Sites Vente En Ligne Vente Site Officiel Acheter Pas Cher Vraiment tOEdGp Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du 350 W EU Vapor d Scarpa bleu gris chaussures noir V escalade Pré-commander Prix Pas Cher En Ligne Sites Vente En Ligne vente A8XCnFs Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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