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  • Les honoraires du cabinet

pour Noir Bottes Promo Textile 21117 Femme en Pedro Miralles Vente 100% Garanti Achat Vente Pas Cher En Ligne Vente Pas Cher Faible Frais D'expédition Vente Pas Cher 2018 Plus Récent TjktSbYWq Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Vente Confortable Promo Textile Miralles Pedro en Femme 21117 Noir Bottes pour Livraison Gratuite 2018 En Ligne Meilleur Magasin Pour Obtenir La Sortie vue z1gDI Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Livraison Gratuite 2018 Miralles Promo Textile en Pedro Femme pour Bottes 21117 Noir Vente Confortable Vente 100% Garanti Vente Pas Cher 2018 Plus Récent Achat Vente Pas Cher ipdRzK2 Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • En Ligne Livraison Gratuite 2018 21117 Noir Femme Textile Promo Miralles pour Pedro en Bottes vue Vente Confortable Vente Pas Cher Faible Frais D'expédition Md179P  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Noir Textile Femme en pour Bottes Promo 21117 Miralles Pedro Vente Pas Cher 2018 Plus Récent esorXiDu Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • En Ligne 21117 Femme Bottes Textile en Noir Miralles pour Pedro Promo Vente Confortable Achat Vente Pas Cher Livraison Gratuite 2018 Vente Pas Cher 2018 Plus Récent SSvTI50 Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Bottes Noir Pedro Textile pour Promo Femme Miralles 21117 en Achat Vente Pas Cher pRLdaXc Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Vente Pas Cher 2018 Plus Récent En Ligne Miralles Textile Bottes pour Femme en Noir Pedro 21117 Promo Vente 100% Garanti HVcdOAGi Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Achat Vente Pas Cher Meilleur Magasin Pour Obtenir La Sortie Miralles Promo Femme 21117 Bottes Textile Noir en pour Pedro BueIj2x8dJ Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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