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  • Les honoraires du cabinet

Chaussures Male 45 Lace Mocassins basses Black Loafer Swims Braided Chaussures Noir Excellente Vente En Ligne Pour Pas Cher Pas Cher Dédouanement Prix Pas Cher Peu Coûteux Magasin En Ligne RFcl1F Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Sast Pas Cher Chaussures Braided Chaussures Mocassins Loafer Black 45 Noir basses Swims Lace Male Excellente Vente En Ligne À Vendre Pas Cher En Ligne Dédouanement Prix Pas Cher p0fYJ4 Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Black Swims basses 45 Braided Loafer Chaussures Mocassins Male Lace Noir Chaussures Excellente Vente En Ligne Peu Coûteux Sast Pas Cher Magasin En Ligne À Vendre Pas Cher En Ligne KrhtykP Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Magasin En Ligne Braided Chaussures Male Chaussures Mocassins Black Noir Lace Swims basses Loafer 45 À Vendre Pas Cher En Ligne Peu Coûteux wpPiPa  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Chaussures Chaussures Mocassins Braided Lace 45 Swims Black basses Noir Loafer Male Peu Coûteux hzBzGA Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Loafer Black Male Braided Chaussures Swims basses Mocassins 45 Noir Lace Chaussures Sast Pas Cher Pour Pas Cher Pas Cher Peu Coûteux À Vendre Pas Cher En Ligne 1j0WLOFY Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Male Swims Loafer Mocassins Chaussures Black Lace Chaussures basses Noir 45 Braided Magasin En Ligne I47imLqPFU Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

basses Mocassins Chaussures Lace Braided Loafer Black 45 Noir Swims Male Chaussures Peu Coûteux Dédouanement Prix Pas Cher Sast Pas Cher ZJdPMF Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Swims Chaussures Black Braided Chaussures 45 Mocassins basses Male Loafer Noir Lace À Vendre Pas Cher En Ligne Excellente Vente En Ligne Pour Pas Cher Pas Cher Dédouanement Prix Pas Cher bfEI5ZQTgZ Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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