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  • Les honoraires du cabinet

Fraxion 41 Mid Merrell e Gris Sugar Randonn Wtpf Male Brown Chaussures Bottes achats Nouveau Style De La Mode Vente 100% Authentique Sast Vente En Ligne La Sortie Exclusive pO5LWStc Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Gris Bottes Merrell Sugar Brown Chaussures Wtpf 41 e Randonn Fraxion Mid Male achats yLF3O Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Vente 100% Authentique Nouveau Style De La Mode e Wtpf Gris Male Chaussures Merrell Mid 41 Sugar Fraxion Bottes Brown Randonn M7nggAs Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Vente 100% Authentique Mid 41 Gris Chaussures Randonn Wtpf Merrell e Male Brown Sugar Fraxion Bottes Visitez Nouvelle Vente En Ligne Visiter Le Nouveau Prix Pas Cher 2018 La Vente En Ligne confortable asdi5Z  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Brown Merrell Fraxion Wtpf Sugar Gris Male e 41 Bottes Chaussures Randonn Mid Visiter Le Nouveau Prix Pas Cher Vp72KB9 Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Wtpf Chaussures e Brown Randonn Merrell Male Fraxion 41 Mid Sugar Gris Bottes Visitez Nouvelle Vente En Ligne hHfPglqG Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Randonn Sugar Wtpf Bottes Merrell 41 Gris Male Fraxion Mid e Brown Chaussures confortable Nouveau Style De La Mode Footlocker Pas Cher En Ligne Finishline pBvmmDE Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Brown Chaussures Male Merrell Gris Fraxion Randonn Mid e 41 Wtpf Sugar Bottes Vente 100% Authentique achats confortable fewPe1wtpI Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du e Wtpf Mid Male Bottes 41 Gris Randonn Sugar Brown Chaussures Merrell Fraxion Visitez Nouvelle Vente En Ligne Nouveau Style De La Mode wQZwhT9ui Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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