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  • Les honoraires du cabinet

Mid Super Hoops Chaussure Cloudfoam Marque Livraison Gratuite Nouveau Unisexe Originale Vente En Ligne Best-seller Rabais Footlocker Pas Cher En Ligne Finishline WGUeF Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Chaussure Mid Cloudfoam Hoops Super Liquidations De Nombreux Types De Originale Vente En Ligne En Vente En Ligne Parfait En Ligne Marque Livraison Gratuite Nouveau Unisexe sRQwNl4 Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Originale Vente En Ligne Chaussure Super Hoops Mid Cloudfoam Marque Livraison Gratuite Nouveau Unisexe Footlocker Pas Cher En Ligne Finishline En Vente En Ligne vRQBrFPPB Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Mid Super Chaussure Hoops Cloudfoam Marque Livraison Gratuite Nouveau Unisexe Originale Vente En Ligne 3wYpBX5RMn  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Liquidations De Nombreux Types De Hoops Cloudfoam Chaussure Mid Super Marque Livraison Gratuite Nouveau Unisexe upScX0 Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Liquidations De Nombreux Types De Chaussure Cloudfoam Super Hoops Mid Originale Vente En Ligne Parfait En Ligne KDAQP3Sn Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Footlocker Pas Cher En Ligne Finishline Best-seller Rabais Hoops Cloudfoam Chaussure Mid Super Liquidations De Nombreux Types De En Vente En Ligne W6kIQ176 Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Best-seller Rabais Mid Super Hoops Cloudfoam Chaussure Liquidations De Nombreux Types De Parfait En Ligne En Vente En Ligne RuDEn Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Originale Vente En Ligne Super Mid Cloudfoam Hoops Chaussure En Vente En Ligne Parfait En Ligne Liquidations De Nombreux Types De si82Gp Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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