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  • Les honoraires du cabinet

Chaussures Gris Plomb Taille EU Bateau Pascal Femmes Martens Dr Virginia 40 Réel Frais De Port Offerts Footlocker Vente Pas Cher Vente Boutique Moins Cher En Ligne Où Trouver eJUj7UU Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Bateau Virginia Pascal Plomb EU Martens 40 Taille Dr Gris Femmes Chaussures Footlocker Vente Pas Cher Footaction Vente Boutique Offres Pour La Vente pzKWJaF Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Réel Frais De Port Offerts Où Trouver Femmes 40 Virginia Gris Martens EU Chaussures Plomb Pascal Dr Taille Bateau O90vC Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Où Trouver Footaction Dr Chaussures Pascal Plomb Bateau EU Taille Martens Femmes 40 Gris Virginia ulQtukItG  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Gris Chaussures Virginia Dr Plomb Bateau EU Taille 40 Pascal Martens Femmes Wiki Jeu Dernières Collections De Dédouanement Magasin De Sortie Grise En Ligne Footaction Vente Boutique Gm9pk Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Chaussures Martens Taille 40 Bateau Gris EU Dr Plomb Virginia Pascal Femmes Footlocker Vente Pas Cher Vente Boutique Moins Cher En Ligne VsU8krde Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Footaction Plomb Gris Pascal Dr Martens EU 40 Taille Virginia Femmes Chaussures Bateau Moins Cher En Ligne TR0GO14 Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Chaussures EU 40 Dr Femmes Bateau Virginia Pascal Martens Taille Plomb Gris Wiki Jeu Footaction yXfyV Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Martens Pascal EU Femmes Chaussures 40 Gris Dr Virginia Bateau Taille Plomb Footlocker Vente Pas Cher dLMC4 Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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