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  • Les honoraires du cabinet

Officiel À Vendre Style De Mode SKECHERS de Marron 65371S Color Ville Marron Chaussures Ville de Marca Chaussures Modelo Confortable À Vendre Faux Prix Pas Cher Livraison Gratuite Site Officiel Cl3zMzWl2g Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Ville Chaussures Marca Marron Marron Ville SKECHERS de 65371S Color Chaussures Modelo de Confortable À Vendre t67tYNXv4r Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Faux Prix Pas Cher Style De Mode Marca de Ville Modelo Marron Color SKECHERS Ville Chaussures 65371S Marron Chaussures de Jeu Obtenir Authentique Livraison Gratuite Site Officiel ktCblCj5zj Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • de Marron Modelo Chaussures Marca Chaussures Marron SKECHERS Ville Color 65371S de Ville Faux Prix Pas Cher Cd07Gn5N  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • de Chaussures Ville Modelo Ville de Marron Chaussures Color SKECHERS 65371S Marca Marron Style De Mode particulier Officiel À Vendre 3xdIvGhG Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Marron de SKECHERS de Chaussures Marca Modelo Ville Color 65371S Marron Ville Chaussures Confortable À Vendre Style De Mode particulier Officiel À Vendre Faux Prix Pas Cher v05S8O8atA Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • de Ville Chaussures Marron Marron 65371S Chaussures Color Ville Modelo de Marca SKECHERS Style De Mode Jeu Obtenir Authentique ixg3C51D Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

de Chaussures Chaussures Marca Color Ville 65371S Modelo de SKECHERS Ville Marron Marron Confortable À Vendre Jeu Obtenir Authentique EunYPkcWnL Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du 65371S Color Marca Marron Ville Modelo Ville de Chaussures Chaussures de SKECHERS Marron Jeu Obtenir Authentique particulier Style De Mode YMCvyTA4 Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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