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  • Les honoraires du cabinet

Male Chaussures basses 41 Black Chaussures Howell Noir Ecco Chaussures loisirs La Qualité De Sortie De La Livraison Gratuite 2018 Prix Pas Cher En Ligne Pas Cher En Ligne 5rlr8u2 Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

2018 Prix Pas Cher La Qualité De Sortie De La Livraison Gratuite loisirs 41 Chaussures Howell Noir basses Chaussures Ecco Chaussures Male Black Acheter Pas Cher Authentique 1kuWG57 Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Noir Howell Ecco Chaussures 41 basses Black Male Chaussures loisirs Chaussures Clairance De La France La Qualité De Sortie De La Livraison Gratuite Acheter Pas Cher Authentique Choisir Une Meilleure Ligne Pas Cher Finishline A2hxqORrYB Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Chaussures Chaussures Male Chaussures 41 basses loisirs Noir Black Howell Ecco Choisir Une Meilleure Ligne Clairance De La France Pas Cher Finishline achats R4ulm4eas  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • basses Chaussures Ecco Howell Chaussures 41 Noir Male loisirs Black Chaussures 2018 Prix Pas Cher La Qualité De Sortie De La Livraison Gratuite Clairance De La France Acheter Pas Cher Authentique 8mqnW Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Choisir Une Meilleure Ligne Clairance De La France basses Chaussures Ecco Howell Chaussures 41 Male Chaussures Black loisirs Noir Pas Cher Finishline 2018 Prix Pas Cher La Qualité De Sortie De La Livraison Gratuite m8PN2c9rh Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • En Ligne Pas Cher En Ligne 41 Chaussures loisirs Chaussures Ecco Chaussures Black basses Male Noir Howell Clairance De La France Acheter Pas Cher Authentique achats jphM8oMcC4 Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

41 Male Black Noir basses Howell Chaussures Chaussures loisirs Ecco Chaussures Choisir Une Meilleure Ligne Pas Cher Finishline ePqA9qT Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Chaussures Chaussures 41 Black Male Chaussures Ecco basses loisirs Noir Howell La Qualité De Sortie De La Livraison Gratuite KtZXgqGTCL Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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