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  • Les honoraires du cabinet

Acheter Pas Cher Classique Visite Rabais V HL7B3 sneakers Chaussures Asics Lyte 5858 homme Gel Choisir Une Meilleure Ligne Acheter Pas Cher Footlocker qObWGEVNi Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Qualité Supérieure De Vente Pas Cher classique Asics V 5858 homme sneakers Chaussures Lyte Gel HL7B3 Choisir Une Meilleure Ligne Acheter Pas Cher Classique 8Gm9YSmt Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Vente Chaude Sortie homme Gel Chaussures Lyte V HL7B3 Asics 5858 sneakers Choisir Une Meilleure Ligne 2u8i6tmb5 Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Qualité Supérieure De Vente Pas Cher HL7B3 Asics Chaussures Lyte V homme Gel sneakers 5858 Collections De Vente classique kgyby8MoL  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • V homme 5858 Asics sneakers HL7B3 Lyte Gel Chaussures Choisir Une Meilleure Ligne Acheter Pas Cher Footlocker Acheter Pas Cher Classique Qualité Supérieure De Vente Pas Cher X2wNhlhQ Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Asics Gel homme sneakers Chaussures 5858 V HL7B3 Lyte classique Collections De Vente Choisir Une Meilleure Ligne T1jCtOC Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Visite Rabais Choisir Une Meilleure Ligne homme Asics V 5858 sneakers HL7B3 Lyte Chaussures Gel Manchester aixerjbi Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Visite Rabais Choisir Une Meilleure Ligne HL7B3 Asics homme V Lyte Gel Chaussures sneakers 5858 Qualité Supérieure De Vente Pas Cher Manchester classique 3qdur2kw Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Manchester Choisir Une Meilleure Ligne Chaussures Asics V sneakers 5858 homme Gel HL7B3 Lyte Qualité Supérieure De Vente Pas Cher zcF2bQ Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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