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  • Les honoraires du cabinet

femme lastique Lulu marron Chaussures FitFlop Acheter Pas Cher Bonne Vente Populaire En Ligne WhT48 Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Vente Meilleur Magasin Pour Obtenir Livraison Gratuite Ebay Chaussures lastique femme Lulu marron FitFlop Vente Explorer Combien La Vente En Ligne aHox8a Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

femme lastique FitFlop marron Lulu Chaussures Pas Cher Affordable En Ligne 27BQYKx0 Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Chaussures FitFlop marron femme lastique Lulu Acheter Pas Cher Bonne Vente rCs1frAi9  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Vente Meilleur Magasin Pour Obtenir Pas Cher Affordable En Ligne Chaussures femme lastique Lulu FitFlop marron Populaire En Ligne Acheter Pas Cher Bonne Vente Réduction De 100% Authentique K52fUJK Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • marron Lulu FitFlop lastique Chaussures femme Combien La Vente En Ligne Livraison Gratuite Ebay Vente Explorer Réduction De 100% Authentique Acheter Pas Cher Bonne Vente cuHxVwI Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Vente Meilleur Magasin Pour Obtenir Populaire En Ligne Chaussures Lulu lastique femme marron FitFlop Pas Cher Affordable En Ligne Réduction De 100% Authentique Combien La Vente En Ligne orFA4oRgl Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

femme Chaussures Lulu lastique FitFlop marron Réduction De 100% Authentique Vente Meilleur Magasin Pour Obtenir Combien La Vente En Ligne dQ3Pa4MVD Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Chaussures FitFlop marron Lulu femme lastique Pas Cher Affordable En Ligne Réduction De 100% Authentique Acheter Pas Cher Bonne Vente Populaire En Ligne ICUIywc2Z Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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