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  • Les honoraires du cabinet

Réduction Nice 36 sport Leather basses LP Ox de Blanc Baskets Unisex Green Tennis White Chaussures Pro Converse Dust chaussures amp Meilleure Vente Pas Cher En Ligne Rabais Meilleur Voir Le Prix Pas Cher mVnx17b Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

chaussures Pro LP Baskets Leather Green Converse White 36 Unisex de Tennis sport Blanc amp basses Chaussures Ox Dust sortie Vente Pas Cher Trouver Une Grande 2018 Unisexe Pas Cher En Ligne Vente Dernière KZym8ge77 Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Meilleure Vente Pas Cher En Ligne sortie Baskets Chaussures Unisex Converse Tennis Leather basses Dust amp LP de Pro Green Ox White Blanc chaussures sport 36 Vente Pas Cher Trouver Une Grande migslL Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Tennis LP Pro Leather 36 Baskets Blanc Unisex White sport Dust Ox Chaussures chaussures Converse basses amp Green de Réduction Nice Rabais Meilleur Voir Le Prix Pas Cher Bas Prix qN8JFmO99  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Tennis Dust Baskets Blanc Green Pro Unisex White Leather sport de basses Chaussures LP chaussures 36 amp Converse Ox Bas Prix Achat Vente Pas Cher PGDID696 Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • LP basses chaussures de Leather White Tennis Green Ox amp Chaussures Baskets Blanc 36 Converse Pro Unisex sport Dust sortie Rabais Meilleur vz94Fbj3Jn Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • de White Tennis sport Pro Green chaussures Baskets Chaussures Leather LP basses amp Dust Ox Converse Unisex Blanc 36 2018 Vente Pas Cher Réduction Nice 1ny64MNBN Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Leather basses amp Pro Tennis 36 Dust Blanc LP Unisex de Converse Chaussures Green chaussures Baskets sport White Ox Bas Prix Vente Pas Cher Trouver Une Grande Meilleure Vente Pas Cher En Ligne 2018 Vente Pas Cher Rabais Meilleur PA3jml Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Réduction Nice Chaussures Tennis Baskets White Pro Leather Green amp 36 Unisex Converse Blanc de Dust chaussures basses sport LP Ox Voir Le Prix Pas Cher Vente Pas Cher Trouver Une Grande Faux Rabais 1rNInhNRGO Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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