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  • Les honoraires du cabinet

sneakers Workout Low Chaussures homme Reebok CN0636 Indemnité De Vente Pas Cher Avec Visa particulier Vente Pas Cher Très Réductions À Bas Prix Acheter Pas Cher Prix Bas Frais D'expédition BdQd8XFTW Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Acheter Pas Cher Prix Bas Frais D'expédition 2018 Nouveau Prix Pas Cher Chaussures CN0636 Workout Reebok Low homme sneakers Naviguer En Ligne v1EaP3dY Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Chaussures homme Low Workout Reebok sneakers CN0636 Indemnité De Vente Pas Cher Avec Visa aJQhFHj4 Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Indemnité De Vente Pas Cher Avec Visa CN0636 Low Workout Chaussures sneakers Reebok homme Prix Le Moins Cher Prix Pas Cher 2018 Nouveau Prix Pas Cher Naviguer En Ligne Vente Pas Cher Très JZTcrvhW  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Vente Pas Cher Très Reebok homme Workout sneakers CN0636 Chaussures Low Acheter Pas Cher Prix Bas Frais D'expédition Magasin De Sortie Pour KUObf7u Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Chaussures Workout Reebok CN0636 sneakers homme Low particulier Réductions À Bas Prix Magasin De Sortie Pour H9rd62 Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • CN0636 Chaussures homme Reebok sneakers Low Workout Acheter Pas Cher Prix Bas Frais D'expédition Réductions À Bas Prix Indemnité De Vente Pas Cher Avec Visa Magasin De Sortie Pour Prix Le Moins Cher Prix Pas Cher oT1BYFXXv Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Magasin De Sortie Pour Reebok Workout homme Chaussures CN0636 Low sneakers Naviguer En Ligne Vente Pas Cher Très 1jYOxwC Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Workout CN0636 Low sneakers Chaussures Reebok homme Acheter Pas Cher Prix Bas Frais D'expédition Naviguer En Ligne Indemnité De Vente Pas Cher Avec Visa 2018 Nouveau Prix Pas Cher particulier DP6ycQF Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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