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  • Les honoraires du cabinet

NET Chaussures Lotto Sneakers RECORD Lotto XI Réduction Pour Pas Cher 2018 Nouvelle Vente En Ligne Vente D'usine dfdTS Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

2018 Nouvelle Vente En Ligne Lotto RECORD XI Sneakers Chaussures NET Lotto Stockiste Pas Cher Usa oPQvrmsq3u Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

RECORD Sneakers Lotto XI NET Lotto Chaussures Point De Vente Pas Cher Stockiste Pas Cher Usa Réductions À Bas Prix NqTow Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Paiement De Visa Pas Cher Stockiste Pas Cher Usa Lotto Lotto Sneakers Chaussures RECORD XI NET Vente D'usine jnEqiffA  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • XI Sneakers Chaussures Lotto NET RECORD Lotto Stockiste Pas Cher Usa 4sBB3 Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Réduction Pour Pas Cher Point De Vente Pas Cher Chaussures Lotto XI Lotto RECORD NET Sneakers 2018 Nouvelle Vente En Ligne Vente D'usine Stockiste Pas Cher Usa pdOhnlv1U Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • 2018 Nouvelle Vente En Ligne Lotto Chaussures Lotto Sneakers NET XI RECORD Point De Vente Pas Cher Extrêmement Rabais Vente D'usine Paiement De Visa Pas Cher sq2i1Xfv Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Stockiste Pas Cher Usa Réduction Pour Pas Cher Chaussures NET XI Lotto Lotto RECORD Sneakers Vente D'usine 2018 Nouvelle Vente En Ligne Extrêmement Rabais DSwO9mG2 Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Réductions À Bas Prix RECORD XI Lotto Sneakers Chaussures Lotto NET Vente D'usine Stockiste Pas Cher Usa 2018 Nouvelle Vente En Ligne xzhy57 Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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