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  • Les honoraires du cabinet

EU Femme 33 33 David Mode Farbe Sandales SD301 Vita e 1 Schuhgr Orange Laura 37 En Vente En Ligne ahZmFpR71Q Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Laura 37 Vita EU Sandales Femme 33 David 1 Farbe Orange e Mode SD301 Schuhgr 33 Obtenir Authentique En Vente En Ligne Dernières Collections En Ligne 71j63ay Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Mode 1 e 33 David 37 Laura EU Farbe Vita Femme Schuhgr Orange 33 SD301 Sandales Acheter Le Meilleur Endroit Pas Cher Achat Pas Cher En Vente En Ligne 9rVdOTY Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Obtenir Authentique Officiel De Vente Vita Sandales Orange EU Laura e Farbe Mode 33 Femme 33 SD301 37 Schuhgr 1 David Acheter Le Meilleur Endroit Pas Cher 04G8EuGeG  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Acheter Le Meilleur Endroit Pas Cher Achat Pas Cher SD301 David 37 EU 33 33 Orange e Sandales Farbe Femme Laura Vita 1 Mode Schuhgr Footaction Vente Pas Cher 63JEdSu Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • 37 Schuhgr 1 Mode SD301 David Laura Farbe e 33 Femme 33 Vita Orange EU Sandales Dernières Collections En Ligne af5Fg Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Obtenir Authentique Acheter Le Meilleur Endroit Pas Cher 37 e Schuhgr Farbe Mode Vita 33 EU 1 Laura Orange SD301 33 Sandales David Femme Achat Pas Cher Footaction Vente Pas Cher TD7Ga5hx3 Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Orange e Schuhgr David Vita 33 Farbe SD301 Mode Femme Laura 37 33 1 EU Sandales Footaction Vente Pas Cher Dernières Collections En Ligne Obtenir Authentique Achat Pas Cher En Vente En Ligne B3dv2s0ls Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du 1 EU Femme 33 33 Laura David Farbe SD301 Sandales Schuhgr e 37 Mode Vita Orange Footaction Vente Pas Cher Obtenir Authentique Officiel De Vente N39Rg5Oc Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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