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  • Les honoraires du cabinet

Bottes Brun The Chaussures Rocker 43 Keen Male Bottes Eiffel Big Ben Style De Mode De Sortie 2018 Nouveau Rabais Pas Cher Explorer Réel La Vente En Ligne NoS6ULXF Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Livraison Gratuite Négociables Paiement De Visa Pas Cher Keen Male Bottes Eiffel 43 Brun Bottes The Ben Chaussures Big Rocker 2018 Nouveau Rabais Vente Nicekicks Vente Magasin De Sortie HqrOWnV Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

The Male Keen Eiffel Bottes Bottes 43 Brun Rocker Ben Big Chaussures Réel La Vente En Ligne Vente Nicekicks 2018 Nouveau Rabais Jeu Moins Cher Style De Mode De Sortie kXrWSohlGD Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Big Ben Eiffel Brun Rocker The 43 Bottes Chaussures Keen Male Bottes Jeu Moins Cher Livraison Gratuite Négociables GCxg7nmsH  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Brun Bottes 43 Male Chaussures Keen Ben Bottes The Big Rocker Eiffel Prix Pas Cher De Haute Qualité Livraison Gratuite Négociables Pas Cher Explorer hu0g4u Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Male Rocker 43 The Chaussures Brun Keen Ben Bottes Bottes Big Eiffel 2018 Nouveau Rabais Vente Magasin De Sortie W3tMEwc Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • 2018 Nouveau Rabais Livraison Gratuite Négociables Bottes Chaussures Brun Keen The Male Eiffel Bottes 43 Ben Big Rocker Jeu Moins Cher CllSapa Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Chaussures 43 Eiffel Keen Bottes Bottes Ben Big The Rocker Male Brun Livraison Gratuite Négociables 2018 Nouveau Rabais Paiement De Visa Pas Cher Vente Nicekicks Pas Cher Explorer Z0ztaZYL Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Réel La Vente En Ligne The Bottes Bottes Rocker Chaussures Male Ben Keen Big Brun Eiffel 43 Livraison Gratuite Négociables Nouvelle Et De La Mode Prix Pas Cher De Haute Qualité Oluq6PQ Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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