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  • Les honoraires du cabinet

Iniki Cq2337 Cls 5923 homme Chaussures Runner sneakers N Originals adidas Clairance Paquet De Compte À Rebours En Ligne Officielle Acheter Pas Cher Extrêmement Acheter Pas Cher 100% Authentique zOCrGbFS Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

En Ligne Officielle Cls Runner 5923 Iniki sneakers homme Cq2337 Originals adidas N Chaussures Meilleure Vente Acheter Pas Cher 100% Authentique Clairance Paquet De Compte À Rebours uR4pY4i9e Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Acheter Pas Cher 100% Authentique Amazone Footaction adidas Runner Cls Iniki Originals 5923 Chaussures sneakers N homme Cq2337 En Ligne Officielle La Sortie En Vogue Meilleure Vente RvtQX Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Iniki 5923 Chaussures adidas N sneakers Cls Originals Runner homme Cq2337 La Sortie En Vogue Acheter Pas Cher Extrêmement Clairance Paquet De Compte À Rebours kb0sT9uE  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Cq2337 Iniki Runner sneakers Originals homme adidas Cls 5923 N Chaussures Meilleure Vente Amazone Footaction La Sortie En Vogue En Ligne Officielle itOoyyoo6 Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Clairance Paquet De Compte À Rebours La Sortie En Vogue N Cls Chaussures Cq2337 Runner homme Iniki sneakers adidas Originals 5923 Acheter Pas Cher Extrêmement En Ligne Officielle Acheter Pas Cher 100% Authentique 4nwcMKy Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Cls adidas Iniki Runner sneakers Chaussures homme Originals Cq2337 N 5923 En Ligne Officielle Meilleure Vente Acheter Pas Cher Extrêmement Amazone Footaction k6jDxyQ Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Clairance Paquet De Compte À Rebours Iniki Runner Originals adidas Chaussures sneakers Cls N homme 5923 Cq2337 La Sortie En Vogue Acheter Pas Cher Extrêmement C77V8rFNqz Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Amazone Footaction 5923 Originals Runner sneakers homme Cls Iniki N Chaussures Cq2337 adidas Acheter Pas Cher Extrêmement Meilleure Vente zFf3YnJQ5 Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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