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  • Les honoraires du cabinet

Slides Splash 4D 10 Tommy UK RWB 9 Blanc Hommes Hilfiger Moins Cher La Vente En Ligne b3G47n Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Tommy Hilfiger 10 Slides Hommes Splash Blanc 9 RWB 4D UK officiel Sites En Ligne Amazone Jeu Bon Marché De Nouveaux Styles 2o5sr54 Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

4D Hommes Tommy 9 10 RWB Slides Splash Blanc UK Hilfiger Sites En Ligne officiel Qy2Hg Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Amazone Jeu officiel Hilfiger UK Splash 10 Tommy Slides 4D Hommes RWB 9 Blanc Bon Marché De Nouveaux Styles rbQ0ncf  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Amazone Jeu 10 Slides Hilfiger 9 4D Splash RWB UK Hommes Tommy Blanc Moins Cher La Vente En Ligne wRkYcr0Zl Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Sites En Ligne Hilfiger 10 Splash Slides RWB Tommy UK Blanc 4D Hommes 9 Magasin De Sortie Pas Cher Amazone Jeu Moins Cher La Vente En Ligne Coût Vente En Ligne rw3bkI Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • 4D Tommy 10 RWB Blanc Slides Splash Hommes UK 9 Hilfiger Coût Vente En Ligne Amazone Jeu Sites En Ligne Bon Marché De Nouveaux Styles xxZsvFfJIV Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Hilfiger 9 Splash UK Slides Tommy 4D Blanc RWB Hommes 10 Bon Marché De Nouveaux Styles Sites En Ligne Coût Vente En Ligne Amazone Jeu Moins Cher La Vente En Ligne 5MFAfZ Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du 4D Tommy RWB Slides UK Hilfiger Splash 10 Hommes 9 Blanc Coût Vente En Ligne 4pLMbd6Fs Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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